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Lois, règlementations, lignes directrices, accords et lois sur la prévention des risques biotechnologiques
(LAW)
last updated: 22 juil. 2026
Non
Statutory Instrument 104 of 2026: National Biotechnology Authority (Biotechnology Facility Registration) Regulations, 2026
EN
Mesure règlementaire ou administrative
This regulation outlines the mandatory registration of facilities conducting biotechnology activities. It sets out biosafety compliance requirements, inspection procedures, and penalties for non-compliance. The objective of this regulation is to ensure that all biotechnology activities are conducted safely, transparently, and in line with national biosafety standards.
19 juin 2026
A regulation developed in line with the NBA Act.
